Déchets de chantier : la Loi AGEC

Avr 15, 2021 | Normes et réglementations

Voici donc notre nouveau billet réglementaire qui aborde le sujet des déchets de chantier.
C’est un sujet majeur car le bâtiment génère plus de 40 millions de tonnes de déchets tous les ans. Alors que certains de ces déchets sont largement valorisés, d’autres ne le sont pas du tout. La loi Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire, dite loi AGEC entend ainsi s’attaquer à ce sujet majeur.

La loi AGEC, a été votée le 30 Janvier 2020. Elle comprend plusieurs mesures spécifiques aux déchets du bâtiment :

L’une de ces mesures concerne l’obligation pour le maître d’ouvrage de réaliser un diagnostic déchets. C’est une obligation qui existait précédemment, mais que la loi AGEC étend. Ce diagnostic s’appelle désormais diagnostic PMD pour Produits, Matériaux et Déchets.
Il interviendra désormais non seulement dans les chantiers de démolition mais également pour des réhabilitations importantes.
Ce sont en particulier les bâtiments dont la surface de plancher est supérieure à 1 000 m² qui sont concernés, mais également des bâtiments ayant accueilli une activité industrielle, agricole ou commerciale.

Le diagnostic PMD devra fournir toutes les informations permettant d’évaluer les possibilités de réemploi des PMD présents dans les bâtiments : nature, quantité, état de conversation, indications sur les possibilités de réemploi, indications sur les précautions de dépose, de stockage et de transport.
C’est uniquement à défaut de réemploi, que le diagnostic indique les filières de gestion et de valorisation des déchets issus de la démolition ou de la réhabilitation envisageables.

 

Un autre volet de la loi AGEC est la création d’une filière à Responsabilité Elargie des Producteurs, dite filière REP, pour l’ensemble des matériaux, produits et équipements du bâtiment. Le principe repose sur le financement par les producteurs et distributeurs d’un ou plusieurs éco-organismes qui prendra en charge la fin de vie des produits qu’ils mettent sur le marché. Ainsi, l’objectif est que soit repris sans frais tous les déchets de construction ou de démolition qui font l’objet d’une collecte séparée.
Par ailleurs, la loi prévoit l’extension du périmètre de la REP sur les emballages, aux emballages professionnels, à compter du 1er janvier 2025. Ainsi, le principe de reprise et de gestion de la fin de vie sera appliqué également à tous les emballages des produits de construction.

Les décrets d’application de toutes ces mesures sont peu à peu soumis à consultation publique et publiés. Ils précisent les modalités de mise en œuvre : notamment le maillage territorial des points de reprise et les obligations de tri ouvrant droit à la reprise.
La loi devrait entraîner progressivement des changements dans l’organisation des chantiers afin de gérer ces déchets et permettre leur collecte et leur reprise.

Intervenant : Fabrice Cousté

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